Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre NO PROBLEMO, EURL au capital social de 1000 € et dont le siège social est VILLA ALEGRIA, avenue Girard, 83120 Sainte Maxime, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 880 390 794, téléphone : 06.50.34.56.12, email : info@noproblemo-piscines.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 37880390794, ci-après dénommée « No Problemo », et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec No Problemo pour la commande de Produits, ci-après dénommée « le Client ».
« Bon de commande » : document contractuel contenant les caractéristiques de la commande par un Client d’un Produit Standard.
« Devis » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande par un Client d’un Produit.
« Produit » : Produit Standard et Produit Sur Mesure.
« Produit Standard » : bien commercialisé par no Problemo, consistant notamment en des spa, sauna, hammam, robot et autres accessoires et produits liés aux piscines.
« Produit Sur Mesure » : Produit personnalisé faisant l’objet d’un Devis à la demande du Client.
« Tarif en vigueur » : stipulations du présent contrat déterminant le prix et les frais de livraison de chaque Produit, hors Produits sur Mesure.
2A.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est No Problemo.
2A.2 Identité du Délégué à la protection des données
L’identité du Délégué à la protection des données est Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.
2A.3 Données collectées
2A.3.1 Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, No Problemo peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, historique de la relation contractuelle.
2A.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : exécuter les engagements contractuels ; contacter les Clients ; éviter toute activité illicite ou illégale ; faire respecter les conditions générales ; si besoin, engager des procédures judiciaires ; vérifier l’identité des Clients.
2A.3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
2A.3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par No Problemo dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
2A.3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Techniques Piscine peut être engagée. Passé le délai de conservation, No Problemo s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
2A.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de No Problemo est également sécurisé.
2A.3.7 Minimisation des données
No Problemo peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. No Problemo oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. No Problemo s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
2A.4 Respect des droits
Les Clients de No Problemo disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de No Problemo ou en remplissant le formulaire contact en ligne. No Problemo s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande. Les clients de No Problemo disposent des droits suivants : droit d’information, d’accès et de communication des données ; droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données ; droit au traitement des données ; droit à la portabilité des données ; droit à la limitation du traitement. Si les clients de No Problemo considèrent que No Problemo ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de la Cnil.
2A.5 Transfert des données collectées
2A.5.1 Transfert à des partenaires
No Problemo n’a pas recours à aucun prestataire externe pour le traitement de ces données.
2A.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que No Problemo communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
2A.5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si No Problemo est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par No Problemo à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de No Problemo.
3.1 Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la commande et l’installation de Produits. Les Produits commandés sont ceux mentionnés dans le Bon de commande et/ou le Devis.
3.2 Commande des Produits
3.2.1 Modalités relatives à la commande de Produits Standard
Toute commande Client fait l’objet d’un devis émis par No Problemo.Dès acceptation du devis par le client,et des conditions figurant sur ce devis, la commande du client est considérée comme ferme et irrévocable . Le Client peut adresser le Bon de commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par No Problemo vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. No Problemo procédera alors à la livraison des Produits Standards commandés, dans la limite des stocks disponibles.
3.2.2 Modalités relatives à la commande de Produits Sur Mesure
Le Client peut passer commande d’un Produit Sur Mesure en s’adressant directement à No Problemo aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Le Client peut renvoyer à No Problemo le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, ou courrier dans un délai de 2 mois à compter de son émission par No Problemo. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par No Problemo vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par No Problemo.
3.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente
En signant le Bon de commande et/ou le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Produits que No Problemo est ou sera amené à fournir au Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout contrat conclu entre No Problemo et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Bon de commande et/ou du Devis et des présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. No Problemo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé des dites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales de Vente dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
4.1 Vente de Produits
4.1.1Caractéristiques des Produits
Les Produits livrés au Client sont ceux mentionnés dans le Bon de commande et/ou le Devis.
4.1.2 RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES EST RESERVEE A NO PROBLEMO JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N’AIENT PONCTUELLEMENT ET EXPRESSEMENT CONVENU PAR ECRIT D’ECARTER LA PRESENTE CLAUSE. LE CLIENT SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS A COMPTER DE LA COMMANDE. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT DEVRA ASSURER A SES FRAIS LES PRODUITS APPARTENANT A NO PROBLEMO CONTRE TOUS DOMMAGES POUVANT SURVENIR ET EN JUSTIFIER AUPRES DE NO PROBLEMO A PREMIERE DEMANDE.
4.2 Installation du Produit
4.2.1 Lieu d’installation
Le cas échéant, l’installation du Produit est exécutée par No Problemo ou par toute personne qu’il se substituerait à l’adresse désignée par le Client sur le Bon de Commande ou le Devis. Le Client ne peut exiger que le Produit soit installé dans un autre lieu que l’adresse spécifiquement mentionnée sur le Bon de Commande ou le Devis.
4.2.2 Délai d’exécution
No Problemo s’engage à installer le Produit après la signature du Bon de Commande ou du Devis,selon le délai mentionné sur le devis. Le Produit est livré lors de l’installation. Le Client ne peut pas refuser l’exécution des prestations d’installation en plusieurs fois. En cas d’absence du Client au moment de l’intervention, le déplacement de No Problemo sera facturé au Client, outre tout frais relatif au Produit, l’exécution de l’installation étant alors reportée à la prochaine date de disponibilité de No Problemo. Les délais d’exécution pourront également être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de Commande ou du Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus du Produit ou à une annulation de la commande par le Client.
4.2.3 Installation du Produit
Le Client s’engage à être présent sur le lieu de livraison aux jours de l’installation et à laisser entrer dans ses locaux No Problemo ou toute personne qu’il se substituerait. Le Client devra prendre livraison du Produit et donner accès aux locaux à No Problemo. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.
4.2.4 Procès-verbal d’installation
A la livraison, le Client s’engage à signer un procès-verbal d’installation du Produit constatant la conformité, tant qualitative que quantitative, du Produit livré et de son installation aux stipulations du Bon de Commande ou du Devis. Dans l’hypothèse où le Client refuserait de signer le procès-verbal d’installation, il lui reviendra de faire constater les non-conformités par constat d’huissier, dont un exemplaire devra être transmis à No Problemo en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après l’installation. A défaut de transmission du constat d’huissier dans le délai susmentionné, No Problemo pourra rompre le contrat si bon lui semble. En cas de refus par le Client de signer le procès-verbal d’installation pour toute autre cause que la non-conformité du Produit, prouvée conformément aux formalités ci-dessus, No Problemo pourra reprendre le Produit et en tout état de cause ne pourra pas procéder à sa mise en service. En signant le procès-verbal d’installation, le Client reconnaît que l’installation lui convient et qu’elle a été parfaitement réalisée par No Problemo. En signant le procès-verbal d’installation, le Client renonce en conséquence à tout recours à l’encontre de No Problemo du fait de l’installation du Produit. Si le procès-verbal d’installation mentionne une quantité d’unités différente de la quantité d’unités mentionnée dans le Bon de Commande, la signature du Bon de Commande manifeste l’acceptation du Client pour cette quantité différente. Après signature du procès-verbal d’installation, le Client doit procéder au paiement de la redevance correspondant à l’installation
4.2.5 Réception de l’installation
Le Client peut émettre des réserves dans un délai de 1 semaine à compter de la livraison. L’intégralité des réserves du Client devra être émise simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précitée, les Produits sont considérés comme étant tacitement réceptionnés par le Client. La réception établit, en outre, que le Client a bien reçu, de la part de No Problemo : Toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations ; La notice d’entretien et d’exploitation ; La note technique spécifique relative à la sécurité du Produit. Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation du Produit avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.
4.2.6 Obligations de No Problemo relative au dispositif de sécurité
No Problemo s’engage à fournir au Client une note technique concernant le dispositif de sécurité normalisé retenu. Si le Client décide de ne pas confier l’installation du dispositif de sécurité à No Problemo, ce dernier devra lui remettre une note technique de portée plus générale, concernant chacune des quatre catégories des dispositifs de sécurité. Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception du Produit. La note technique est établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties, chaque partie conserve un exemplaire. Le Client s’engage de son côté à pourvoir sa piscine d’un dispositif de sécurité au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux.
4.2.7 Cession de contrat
Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la prestation d’installation puissent être cédés à tout tiers au choix de No Problemo. Le tiers est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la prestation d’installation au lieu et place de No Problemo. Dans ce cas, le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation des Produits.
5.1 Information
Le Client déclare avoir reçu de No Problemo toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par No Problemo sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à informer No Problemo de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
5.2 Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à No Problemo les Produits commandés. Le Client garantit No Problemo contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux au Tarif en vigueur. Le Tarif en vigueur pourra faire l’objet d’une réévaluation de la part de No Problemo. Le Client en sera informé le cas échéant par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par No Problemo vaudra preuve de la transmission du nouveau prix, sauf preuve contraire rapportée par le Client. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client sauf sur décision de No Problemo. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors frais de gestion.
6.2 Modalités de paiement
Le prix est payable en euros, par carte, virement ou chèque bancaire et selon le calendrier suivant : Un acompte correspondant à un pourcentage du prix, acompte précisé dans le Devis, doit être versé par le Client au moment de la validation de la commande et de l’acceptation du devis par le Client. Le solde sera versé par le Client au moment de la réception des Produits ou de l’installation.
6.3 Facturation
No Problemo adressera ou mettra à disposition du Client une facture après le paiement du solde, à réception des travaux.
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 121-16-1 III du même code.
7.1 Service clientèle
Le service clientèle de No Problemo est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0650345612, ou par courrier électronique à : info@noproblemo-piscines.com. Dans ce dernier cas, No Problemo s’engage à apporter une réponse dans les 2 jours ouvrés.
7.2 Droit de rétractation – Vente hors établissement
7.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat hors établissement est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision de rétractation devra être notifiée à No Problemo aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, No Problemo adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2 Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 500 euros. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats : – de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; – de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. – de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.3 Garanties
7.3.1 Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.3.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1625 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (article L.211-1 et s. Code de la consommation).
7.3.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de No Problemo, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client, dans un délai maximal de trente jours. Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion. Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
8.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.
8.2 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés par La Poste ou tout autre transporteur, au choix de No Problemo au moment de la commande, à l’adresse désignée par le Client sur le Bon de commande et/ou Devis. Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client.
8.3 Délai de livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par No Problemo. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de commande et/ou Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client.
8.4 Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer NO PROBLEMO sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
9.1 Responsabilité
La responsabilité de No Problemo est limitée aux Produits. La responsabilité de No Problemo est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. No Problemo ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage lié à une utilisation des Produits par le Client ou un tiers et qui ne trouverait pas sa cause dans une défaillance du Produit. No Problemo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de No Problemo ne pourra en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.
9.2 Force Majeure – Faute du Client
No Problemo n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.2.1 Force majeure
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de No Problemo. Dans de telles circonstances, No Problemo sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par No Problemo directement ou par l’intermédiaire de la notice d’utilisation des Produits.
9.2.3 Dommages-intérêts à la charge de No Problemo
A défaut de dispositions légales ou règlementaires contraires, la responsabilité de No Problemo est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. No Problemo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de No Problemo ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive de No Problemo, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de No Problemo. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de No Problemo à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
No Problemo ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler No Problemo en garantie, ni intenter une action récursoire.
11.1 Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de No Problemo. Location-gérance Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.
11.2 Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser No Problemo de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de No Problemo, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
12.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par No Problemo. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3 Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : «http://www.medicys.fr» www.medicys.fr. Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : «http://www.fast-arbitre.com» www.fastarbitre.com.
12.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par No Problemo des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6 Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse «http://www.bloctel.gouv.fr/» http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7 Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE HORS ETABLISSEMENT AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente hors établissement, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
• Compléter et signer ce formulaire
• L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
• Utiliser l’adresse figurant à l’article 1
• L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
– Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………..
– Date de la commande : …………………………………
– Date de réception de la commande : ………………………………..
– Nom du client : ……………………………………………
– Adresse du client : ………………………………………………………..
